La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale imposée aux entreprises et entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut également la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent bénéficier de réductions de la base imposable selon leur situation, notamment pour les nouvelles entreprises ou celles avec des employés.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
Définition de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale que doivent s’acquitter toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, quelle que soit leur forme (société, indépendant, artisan, commerçant, etc.), qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année fiscale.
Une taxe locale fondée sur la valeur locative des biens immobiliers
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, qu’il s’agisse de biens possédés, loués ou en usufruit. Cette taxe est due annuellement et doit être réglée avant une date limite fixée par l’administration fiscale. La valeur locative cadastrale des biens est déterminée par les services fiscaux, suivant la politique de la commune. Un taux d’imposition, établi par la municipalité où se trouve l’entreprise, est appliqué pour calculer le montant de la CFE.
CFE ou CVAE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’un des éléments qui composent la contribution économique territoriale (CET) en France. La CET se compose de la CFE et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise durant l’année précédente. Les entreprises doivent s’acquitter de la CVAE si leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Différence entre la CFE et la CVAE
La distinction principale entre la CFE et la CVAE réside dans leur base d’imposition :
- La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers.
- La CVAE est fondée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Bien que les deux taxes soient dues par les entreprises, elles sont calculées séparément et peuvent être exigées d’une même entreprise en fonction de ses activités et de ses revenus.
Comment savoir si vous devez payer la CFE ?
Une taxe pour toutes les entreprises et entrepreneurs individuels
La CFE doit être réglée par toute entreprise ou individu exerçant une activité professionnelle non salariée de manière régulière au 1er janvier de l’année fiscale en France.
Professions et activités concernées
Cette contribution est due indépendamment du statut juridique, de l’activité ou du régime fiscal de l’entreprise ou de l’individu. Elle peut donc concerner :
- les personnes morales ;
- les opérateurs ;
- les agents commerciaux ;
- les individus exerçant des activités non salariées comme un travailleur indépendant, un professionnel libéral, etc. ;
- les personnes percevant des bénéfices non commerciaux.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros sont exonérées de la CFE.
Comment est calculée la CFE en France ?
Calcul basé sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par le contribuable pour son activité professionnelle durant l’année N-2. Ainsi, pour le calcul de la CFE 2024, les biens utilisés en 2022 seront pris en compte.
Taux de la CFE
Pour déterminer la CFE, il est nécessaire d’appliquer à la base d’imposition un taux fixé par la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire où le contribuable possède des biens imposables.
Dans quels cas les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une réduction de la base imposable de la CFE ?
L’année suivant la création de l’entreprise
La base d’imposition peut parfois être réduite, notamment dans les cas suivants :
- Pour les nouvelles entreprises, la base imposable est réduite de 50 % l’année suivant leur création.
- Pour les entreprises exerçant des activités saisonnières, la base d’imposition est réduite en proportion du temps d’inactivité.
Un artisan emploie des salariés
Pour les artisans, le nombre d’employés est pris en compte :
- Pour les artisans employant un salarié, la base imposable est réduite de 75 %.
- Elle est réduite de 50 % pour ceux qui emploient deux salariés.
- Elle est réduite de 25 % pour ceux qui emploient trois salariés, à condition que la rémunération des employés représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total HT.
Quel est le montant minimum de la CFE ?
Si la valeur locative des biens détenus par le contribuable est trop faible, une contribution minimale est calculée selon l’échelle suivante, qui prend en compte le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Chiffre d’affaires entre 5 001 et 10 000 euros
La CFE varie de 237 à 565 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires (CA) ou le revenu hors taxes (HT) durant la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Chiffre d’affaires entre 10 001 et 32 600 euros
La CFE oscille entre 237 et 1 130 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou le revenu HT durant la période de référence est supérieur à 10 001 euros et inférieur ou égal à 32 600 euros.
Chiffre d’affaires entre 32 601 et 100 000 euros
La CFE se situe entre 237 et 2 374 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou le revenu HT durant la période de référence est supérieur à 32 601 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros.
Chiffre d’affaires entre 100 001 et 250 000 euros
La CFE varie de 237 à 2 957 euros pour les contribu